Formation DIF :
Le droit individuel à la formation
Différents types de formation professionnelle
DIF : Droit Individuel à la Formation
Informations générales
- Formation professionnelle continue et rémunérée.
- Tout agent bénéficie d’un DIF de 20 heures par année de service cumulables dans la limite de 120 heures maximum.
- Le DIF est compté en année civile : la période de référence d’une année de service démarre au 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année considérée.
- Pour les CDD et les salariés à temps partiels, la durée de la formation est calculée au prorata temporis.
- La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire.
- Elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières.
La formation DIF : Informations générales
Qui peut bénéficier du DIF ?
Les salariés, en contrat de travail à durée indéterminé avec un an minimum d’ancienneté qu’ils soient employés à temps plein ou partiels, sont bénéficiaires du DIF.
Tout salarié en CDD peut bénéficier du DIF calculé au prorata temporis, si il peut justifier de 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sont exclus.
Les droits acquis au titre du DIF peuvent ils se cumuler ?
Dans le cas où les salariés bénéficiaires n’utilisent pas leur droits acquis au titre du DIF, ils peuvent les accumulés d’une année à une autre dans des conditions bien déterminés.
Pour les salariés à temps complets, le cumul se fait sur six ans maximum avec une limite de 120 heures et pour les salariés à temps partiels, 120 heures est le maximum appliqué quel que soit le temps mis pour l’atteindre.
A combien d’heure de formation ouvre droit le DIF ?
La rémunération est fonction du moment où la formation à eu lieu.
Les salariés en contrat à durée indéterminée, qui travaillent à temps complet, ont le droit à 20 heures de formation minimum par an.
Ceux qui travaillent à temps partiel ont le droit à un crédit d’heure calculé en prorata de leur durée de travail.
Comment fonctionne le Droit Individuel à la Formation (DIF) ?
L’employeur se charge de rappeler aux salariés les droits acquis au titre du DIF. Ce sont des actions de promotions permettant d’acquérir une qualification plus élevée ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.
A sa demande, le salarié peut en bénéficier alors il cherche une formation. une fois la demande est formulée, l’employeur doit remettre sa réponse dans un délai d’un mois. Dans le cas d’un désaccord sur le choix d’action, durant deux années consécutives, entre l’employeur et le salariée, l’organisme paritaire gestionnaire du congé individuel de formation prend en charge le financement d’action de formation dans le cadre de congé individuel de formation. Dans ce cas, l’employeur lui verse le montant des droits acquis par le salarié au titre du DIF.
Quelle est la rémunération pendant la formation ?
La rémunération est fonction du moment où la formation à eu lieu.
Si la formation est pendant les heures de travail, le temps de travail constitue un temps effectif donc le salarié a droit au maintien de la rémunération si non le salarié bénéficie du versement par l’employeur d’une allocation de formation, égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié.
