Formation DIF : Les procédures d’attribution

Formation DIF

Le droit individuel à la formation est un dispositif qui permet aux salariés de bénéficier de formations en dehors de leurs heures de travail. Afin de bénéficier du DIF, le salarié doit en faire la demande auprès de son employeur. Tout savoir sur la procédure dans l'article qui suit.

Choisir la formation

Il peut exister des formations prioritaires dans l'entreprise et qui sont définies par un accord d'entreprise, un accord interprofessionnel ou un accord de branche. Le salarié intéressé par le DIF peut alors choisir parmi ces formations. Pourtant, il est aussi autorisé à choisir une autre formation qui va lui permettre de postuler pour un poste plus intéressant. Le but est dans ce cas d'avoir une promotion. La formation doit avoir la finalité d'entretien, d'acquisition ou de perfectionnement des connaissances. Lorsque le choix est fait, le salarié peut faire part de sa volonté de suivre une formation à son employeur. En effet, le DIF ne s'acquiert pas automatiquement, une demande doit être envoyée à l'employeur qui n'est pas obligé de l'accepter.

Envoyer une demande à l'employeur

Il n'y a pas de modalités spécifiques en matière de demande de DIF, mais il faut que le salarié fasse la demande auprès de son employeur pour pouvoir en bénéficier. Il faut avoir l'accord de l'employeur pour pouvoir suivre une formation dans le cadre du DIF. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est le meilleur moyen pour s'assurer de la bonne réception de la demande par l'employeur. En effet, il peut arriver que l'employeur ne reçoive pas la lettre pour diverses raisons. Dès lors que le demandeur reçoit l'accusé, l'employeur ne peut plus affirmer n'avoir rien reçu.

Réponse de l'employeur

La réponse doit être délivrée dans un délai de 1 mois à partir de la réception de la demande. Si l'employeur ne répond pas après un mois, le salarié peut considérer sa demande comme acceptée. Il peut alors choisir la formation qui lui convient et en informer à nouveau son employeur. Il faut savoir que ce n'est pas ce dernier qui finance la formation dans le cadre du DIF, mais un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). L'employeur informe cet organisme de la volonté de son employé à suivre une formation dans le cadre du DIF (devenu CPF depuis le début de l'année 2015). Dans le cas où l'employeur refuse la demande, le concerné peut la renouveler. Un deuxième refus donne le droit à l'employé d'opter pour une autre solution, comme le congé individuel de formation (CIF).

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