Le DIF en pratique, quelles sont Les règles à respecter ?

Les règles à respecter

Publié le : 31 décembre 20153 mins de lecture

Dès lors que l’employeur accepte que son employé suive une formation dans le cadre du DIF, plusieurs règles sont à respecter pour le bon déroulement de la formation. Voici une liste non exhaustive de ces règles.

Concernant la formation

La formation dans le cadre du DIF devra toujours permettre à l’employé qui la suit de renforcer ses connaissances et ses compétences dans le but de pouvoir postuler pour un poste plus intéressant dans l’entreprise. La formation ne devra jamais consister à améliorer les compétences de l’employé dans le cadre de son poste actuel et encore moins à se faire plaisir sans que cela ait quelque chose à voir avec le travail. Par ailleurs, la formation devra toujours se dérouler en dehors des heures de travail, mais il n’y a aucun problème dans le cas où l’employeur accepte que la formation se déroule durant les heures de travail.

Les obligations de l’employeur

Lorsque l’employeur accepte le DIF, il devra informer l’employé chaque année, des nombres d’heures de travail, dont celui-ci détient. L’information peut être communiquée par le biais d’un courrier ou bien à travers le bulletin de paie. Tous les moyens sont bons, du moment que l’employeur n’oublie pas de le faire. En outre, l’employeur devra aussi prendre en charge les frais de déplacement de son employé et les frais d’hébergement dans le cas d’une formation qui se déroule dans une autre ville ou région. La formation n’est pas du ressort de l’employeur, mais tous les frais relatifs au déplacement de l’employé le sont.

En cas de désaccord

Il peut arriver qu’un problème survienne entre le salarié et l’employeur durant la pratique du DIF. L’un ou l’autre peut saisir les prud’hommes pour arranger la situation. Si l’employeur décide de mettre fin au DIF, le salarié peut saisir le FONGECIF afin de demander un congé individuel de formation. Lorsque cette demande est acceptée l’employeur est dans l’obligation de financer une partie des frais relatifs au DIF ou CPF. Lorsque le litige conduit au licenciement du salarié (hors faute lourde et faite grave), l’employeur ne pourra pas lui refuser son DIF. Le démissionnaire quant à lui peut toujours bénéficier de son droit à la formation dans le cas où la formation devrait commencer avant la fin du préavis de démission.

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